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Option non livrable signifiant

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[96] Sur cette mesure et, en particulier, l’exigence d’un manquement grave ou d’une condition de proportionnalité, voy. B. Dubuisson et J.-M. Trigaux, « L’exception d’inexécution.  Rapport belge », M. Fontaine et G. Viney (sous la dir. de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles.  Etudes de droit comparé , Bruxelles, Bruylant, ., Paris, 7556, pp. 85 et s., n os 86 et s.

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On entre ici dans un débat classique de responsabilité : pour obtenir satisfaction, le plaignant doit établir la sainte-trilogie : faute, dommage, et lien de causalité.

Les contentieux liés aux contrats informatiques - Droit

Très souvent par exemple dans les ventes de consommation au détail la délivrance est synchrone avec la commande et le paiement. Tel est par exemple le cas d’un progiciel destiné au grand public, acheté en ligne via téléchargement ou dans une boîte distribuée en commerce. Dans les projets d’une plus grande envergure et plus encore en informatique de gestion ou dans les projets complexes la délivrance ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’une prestation étalée dans le temps. L’exemple typique est celui du logiciel ERP : le paramétrage, l’intégration, l’interfaçage, les éventuels développements spécifiques, la reprise des données, les tests, … représentent souvent un travail et un enjeu financier nettement supérieurs à la licence.

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Parallèlement, le client a l’obligation de collaborer de bonne foi à la définition du projet, en communiquant au prestataire les informations demandées.

[8] Bruxelles, 66 décembre 7557, inédit, 7557/AR/7757 : «  c’est à la SA I., spécialiste en la matière, qu’il incombait de s’informer précisément des exigences et espérances du client, du matériel dont il disposait et du hardware et du software dont il aurait besoin pour atteindre le résultat souhaité  ».

On rappelle qu’une astreinte est une condamnation à vocation dissuasive. Le juge prévoit souvent sur une base journalière une somme d’argent qui est due tant que la décision judiciaire n’a pas été exécutée. Il n’est donc pas question de confondre l’astreinte avec la réparation du préjudice : ce qui a été payé au titre de l’astreinte ne peut pas être défalqué du montant du préjudice.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées des dommages et intérêts peuvent toujours s 8767 y ajouter  ».

En informatique, la délivrance clôture habituellement la phase de réalisation du projet et marque le début d’une nouvelle période : la garantie si elle a été convenue, et très souvent la maintenance. Il est donc important de pouvoir dater la délivrance, et c’est tout l’enjeu des opérations dites de réception que de procéder à la datation.

La même chose se produit en matière de contrats informatique : l’obligation de délivrance est traditionnellement qualifiée d’obligation de résultat [85] car le client n’a accepté aucun aléa dans l’exécution de l’obligation. Dans une affaire en matière de perte de données, il a ainsi été précisé que le fournisseur est « un professionnel, […] censé connaître les caractéristiques du logiciel à installer, maîtriser les opérations techniques de l’installation et procéder en temps utile à la sauvegarde des données pour pouvoir reconstituer l’ancienne configuration en cas d’échec de l’installation. Même à supposer que l’installation faite dans des conditions normales était soumise à un quelconque aléa, celui-ci devait être prévu et maîtrisé » [86] .

En France, un nouvel article 6667-6 a été introduit dans le Code civil : il prévoit que «  celle des parties qui connaît une information dont l 8767 importance est déterminante pour le consentement de l 8767 autre doit l 8767 en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

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